Si vous effectuez des ventes ou envisagez de proposer des produits ou services dans les pays de l’Union Européenne, il y a une obligation fiscale que vous ne pouvez ignorer : le modèle 349. Ci-dessous, nous vous expliquons en quoi il consiste, qui doit le présenter, quand le faire et les conséquences du non-respect de cette obligation.
Et si vous avez besoin de conseils ou si vous envisagez de démarrer un processus d’internationalisation, en tant que conseillers fiscaux spécialisés, nous pouvons vous aider à gérer toute la documentation avec l’Agence Fiscale pour éviter tout problème.
Qu’est-ce que le modèle 349 ?
Il s’agit d’une déclaration informative qui doit être présentée périodiquement. Ce formulaire doit être utilisé pour déclarer les transactions d’achat et de vente réalisées avec des entreprises ou des professionnels établis dans d’autres pays de l’Union Européenne.
Pour pouvoir le remplir correctement, vous devez respecter certaines exigences :
- Être inscrit au Registre des Opérateurs Intracommunautaires (ROI), ce qui se demande via le modèle 036.
- Disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Qui est tenu de présenter le modèle 349 ?
Tous les professionnels et entreprises qui vendent des biens ou des services au sein de l’Union Européenne doivent présenter ce modèle.
Il est important de noter que les îles Canaries, Ceuta et Melilla ne font pas partie du régime des opérations intracommunautaires. De plus, depuis 2021, les transactions entre l’Espagne et le Royaume-Uni sont considérées comme extracommunautaires en raison du Brexit.
Une autre condition essentielle est que le fournisseur et l’acheteur soient tous deux enregistrés comme opérateurs intracommunautaires et disposent de leur numéro d’identification respectif.
Si vous n’êtes pas enregistré ou ne savez pas comment le faire, chez DAEM, nous pouvons nous charger de votre inscription en tant qu’opérateur intracommunautaire et vous faciliter l’accès au commerce international.
Quel est le délai de présentation du modèle 349 ?
Ce modèle est présenté selon différentes périodes : mensuelle, bimensuelle ou trimestrielle, en fonction du volume des opérations réalisées. Dans tous les cas, il doit être présenté dans les 20 premiers jours calendaires du mois suivant la période correspondante.
Voici quand vous devez le présenter selon votre situation :
- Mensuelle : Si les opérations dépassent 50 000 euros sur un seul mois. La présentation se fait jusqu’au 20 du mois suivant.
- Bimensuelle : S’applique lorsque le seuil de 100 000 euros est dépassé à la fin du deuxième mois du trimestre.
- Trimestrielle : Si sur les quatre trimestres précédents, la limite de 50 000 euros n’a pas été dépassée. Dans ce cas, les délais sont du 1er au 20 avril, juillet et octobre, et jusqu’au 30 janvier pour le dernier trimestre.
Que se passe-t-il si vous ne présentez pas le modèle 349 à temps ?
Le non-respect du délai peut entraîner des sanctions allant de 300 à 20 000 euros. Cependant, si vous détectez l’erreur et en informez l’Agence Fiscale avant de recevoir une demande, l’amende est réduite de 50 %.
Par conséquent, si vous avez dépassé le délai, il est fortement recommandé de contacter votre conseiller fiscal dès que possible pour régulariser la situation. Chez DAEM, nous pouvons vous aider à régulariser votre situation auprès de l’administration fiscale et à éviter des pénalités inutiles.
Chez DAEM, nous nous engageons à offrir des informations actualisées et utiles dans tous nos contenus. Cependant, nous comprenons que les questions fiscales peuvent changer et varier en fonction de chaque cas. C’est pourquoi nous recommandons toujours de bénéficier du soutien d’un conseiller spécialisé qui analysera votre situation spécifique et vous aidera à respecter correctement vos obligations fiscales.
