Vous souhaitez en savoir plus sur le modèle 303 de l’Agence Fiscale ? Nous vous expliquerons qui est obligé de le présenter, quand sont les échéances, quelles sont les conséquences d’une présentation hors délai et s’il est possible de le reporter.
Si vous êtes un travailleur indépendant ou représentez une PME, les informations de cet article seront d’un grand intérêt pour votre entreprise.
Si vous avez besoin d’aide avec l’un des modèles fiscaux à présenter à l’Agence Fiscale, n’hésitez pas à nous contacter. Chez DAEM, nous sommes des experts fiscaux et nous vous aiderons à éviter les sanctions qui pourraient mettre en péril votre entreprise.
Qu’est-ce que le modèle 303 ?
Ce document est, en général, une obligation fiscale trimestrielle pour liquider la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) auprès du Trésor Public. Avec lui, vous versez à l’Agence Fiscale la TVA que vous avez collectée via les factures émises à vos clients.
La TVA est un impôt payé par le consommateur, et vous, en tant que travailleur indépendant ou entreprise, agissez comme collecteur. Dans le fonctionnement habituel d’une entreprise, la TVA se présente sous deux formes :
- TVA répercutée ou exigible : Celle que vous ajoutez à vos factures pour que vos clients la paient.
- TVA déductible : Celle que vous payez lors de l’acquisition de produits ou services de tiers.
Tout cela dans le but de la verser à l’Agence Fiscale, remplissant un rôle d’intermédiaire. C’est, sans aucun doute, l’un des impôts les plus importants et, parfois, les plus complexes à présenter.
Ne vous inquiétez pas, si vous contactez nos conseils fiscaux, nous pouvons vous donner un coup de main.
Quels types de résultats peut-on obtenir lors de la liquidation du modèle 303 ?
Lors de la liquidation de la TVA, le résultat peut être :
- Positif : Vous devez verser de l’argent au Trésor Public. Si vous avez un prélèvement bancaire, il sera débité le dernier jour de présentation (le 20 de chaque mois ou le 30 en janvier). Sinon, le débit aura lieu au moment du paiement volontaire.
- Négatif : Il en résulte un solde en votre faveur que vous pouvez demander à compenser. Ainsi, cet argent restera « gardé » pour le trimestre suivant et vous pourrez le déduire du montant à payer. Si la TVA continue de ressortir négative les trimestres suivants, vous accumulerez un solde en votre faveur. Le remboursement de la TVA ne peut être demandé qu’au dernier trimestre de l’année (en présentant le modèle 303 du quatrième trimestre en janvier de l’année suivante). Le Trésor Public a un délai maximum de 6 mois pour effectuer le remboursement, après quoi des intérêts courront en votre faveur.
- Zéro : Le résultat de la liquidation est neutre. Même ainsi, la présentation du modèle 303 est obligatoire, car c’est une obligation formelle.
L’un des problèmes les plus courants pour les entrepreneurs est de savoir s’ils peuvent déduire la TVA déductible de certaines dépenses, car les dépenses personnelles sont souvent confondues avec celles de l’entreprise. Pour que les dépenses puissent déduire la TVA, elles doivent généralement remplir les conditions suivantes :
- Être liées à l’activité économique de l’entreprise.
- Être dûment justifiées (par exemple, avec la facture correspondante).
- Être correctement enregistrées dans la comptabilité et les livres.
Quelles catégories de TVA sont utilisées en Espagne ?
En Espagne, il existe trois types de TVA, selon l’activité :
- Général : 21%.
- Réduit : 10%.
- Super-réduit : 4%.
Les taux réduit et super-réduit s’appliquent exclusivement aux opérations énumérées de manière expresse et limitée par la loi. Les autres opérations sont imposées au taux général.
Les principales activités qui, en règle générale, appliquent la TVA Réduite (10%) incluent :
- Hôtellerie, centres de bien-être, restaurants et la fourniture de repas et boissons pour consommation immédiate (sauf alcool et tabac).
- Eau potable pour la consommation humaine, animale ou l’irrigation.
- Fleurs, plantes, graines, bulbes, boutures, etc.
- Services aux exploitants agricoles, forestiers ou d’élevage (plantation, semis, fertilisation, etc.). Les cessions d’usage ou les locations sont exclues.
- Services de collecte, de stockage, de transport, de valorisation ou d’élimination des déchets, de nettoyage des égouts et de dératisation, et de collecte des eaux usées.
- Transport de voyageurs et de bagages.
- Entrée aux bibliothèques, archives, centres de documentation, musées, galeries d’art, pinacothèques.
- Spectacles sportifs amateurs.
- Expositions et foires commerciales.
- Travaux de rénovation et de réparation dans les logements (avec quelques exceptions à 21%).
- Locations avec option d’achat de logements (incluant jusqu’à 2 places de parking et annexes).
Les principales activités qui, en règle générale, appliquent la TVA Super-réduite (4%) incluent :
- Produits : Pain courant, farines panifiables, lait, fromage, œufs, fruits, légumes, légumineuses, tubercules et céréales.
- Livres, journaux et magazines ne contenant pas uniquement de la publicité et leurs suppléments.
- Médicaments à usage humain.
- Véhicules pour personnes à mobilité réduite et fauteuils roulants à usage exclusif pour personnes handicapées.
- Véhicules destinés aux taxis ou aux véhicules spéciaux pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant, ainsi que les véhicules à moteur qui transportent habituellement ce type d’utilisateurs ou des personnes à mobilité réduite.
- Prothèses, orthèses et implants internes pour personnes handicapées.
- Logements à protection officielle de régime spécial ou de promotion publique, y compris les garages et annexes dans le même bâtiment.
- Services de réparation des véhicules et fauteuils roulants pour personnes handicapées et les services d’adaptation des auto-taxis et auto-voitures précédents.
- Locations avec option d’achat d’immeubles ou de parties d’immeubles destinés uniquement à des logements à protection officielle de régime spécial ou de promotion publique.
- Services de téléassistance, d’aide à domicile, de centre de jour et de nuit et d’attention résidentielle aux personnes en situation de dépendance.
Qui doit présenter le modèle 303 ?
Presque tous les travailleurs indépendants et entreprises en Espagne doivent présenter le modèle 303. Cela inclut tous ceux qui exercent une activité soumise à la TVA. Si vous émettez des factures à vos clients, vous devez tenir compte du modèle 303 dans les situations suivantes :
- Si vous n’avez pas eu d’activité pendant un trimestre ou si le résultat entre la TVA répercutée et déductible est de 0, à condition que vous soyez enregistré dans une activité soumise à la TVA.
- Si le résultat est positif et que vous devez payer.
- Si le Trésor Public doit vous rembourser de l’argent, mais que vous décidez de le compenser avec la déclaration trimestrielle suivante.
- Si la déclaration du quatrième trimestre est en votre faveur et que le Trésor Public doit vous rembourser de l’argent.
Vous devez également remplir le modèle 303 si vous louez un local ou un appartement utilisé comme lieu de travail.
Quelles sont les dates de déclaration du modèle 303 ?
La déclaration du modèle 303 est trimestrielle. Les délais sont :
- Premier trimestre : du 1er au 20 avril.
- Deuxième trimestre : du 1er au 20 juillet.
- Troisième trimestre : du 1er au 20 octobre.
- Quatrième trimestre : du 1er au 30 janvier.1
Si la date limite coïncide avec un jour férié ou un week-end, elle est prolongée jusqu’au jour ouvrable suivant. Si vous optez pour le prélèvement automatique, le délai de présentation sera de 5 jours avant les dates établies dans le calendrier fiscal.
Quels sont les critères de présentation mensuelle du modèle 303 et dans quels cas est-ce opportun ?
Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 6 000 000 € (au cours de l’exercice précédent) sont obligées de présenter mensuellement la déclaration de TVA (Modèle 303) le 20 de chaque mois, sous le Régime de Remboursement Mensuel de la TVA (REDEME). De plus, elles doivent enregistrer presque immédiatement sur le site web de l’Agence Fiscale le livre de registre de TVA (Suministro Inmediato de Información ou SII).
D’autre part, de nombreuses entreprises ignorent qu’elles peuvent adhérer volontairement au REDEME. Cela peut être intéressant si l’on veut éviter le coût financier du report dans la perception des remboursements (qui ne peuvent être demandés qu’une fois par an trimestriellement), surtout lorsque :
- De gros investissements sont réalisés à certaines périodes.
- Au début d’une activité, lorsque les dépenses dépassent les revenus.
- En raison de l’activité propre de l’entreprise (par exemple, l’exportation), plus de TVA déductible est générée que de TVA répercutée.
Pour adhérer à ce système, vous devez enregistrer l’entreprise auprès du REDEME et présenter mensuellement le Modèle 340 de Déclaration Informative des opérations dans les livres de registre de TVA, qui comprend une liste de toutes les factures émises et reçues. Ceci n’est pas nécessaire si vous êtes déjà inscrit au SII, qui informe presque immédiatement l’Agence Fiscale des livres de TVA.
Parmi les avantages de ce système, on trouve :
- Plus grande liquidité : Il est possible de récupérer la TVA mensuellement lorsque la déclaration est en votre faveur, au lieu d’annuellement.
- Éviter les erreurs de facturation : La présentation mensuelle permet de détecter et de corriger rapidement les erreurs, réduisant ainsi les sanctions potentielles.
Parmi les inconvénients de ce système, on trouve :
- Charge administrative et coûts plus élevés : Des déclarations de TVA mensuelles (Modèle 303) et le livre de registre de TVA (Modèle 340) doivent être présentés. De plus, le SII exige une communication constante avec l’Agence Fiscale.
- Moins de liquidité en cas de résultat en faveur du Trésor Public : Au lieu de payer trimestriellement, le paiement sera effectué mensuellement.
Il est important d’évaluer l’équilibre entre les avantages et les inconvénients de ce système. Bien qu’il soit davantage conçu pour les grandes entreprises ou celles ayant une activité d’exportation élevée, de lourds investissements ou habituellement plus de TVA supportée que répercutée, toutes les sociétés ne peuvent pas adhérer au REDEME. Seules celles qui remplissent ces conditions :
- Être à jour de leurs obligations fiscales.
- Ne pas se trouver dans l’un des cas pouvant entraîner une radiation préventive du registre de remboursement mensuel ou la révocation du numéro d’identification fiscale.
- Ne pas avoir été exclu du Registre au cours des 3 années précédant la présentation de la demande d’inscription.
Si l’entreprise remplit ces conditions, elle peut effectuer sa déclaration de TVA mensuelle. Pour cela, elle doit demander son inscription au registre en novembre (pour application l’année suivante) en présentant le Modèle 036 (déclaration de recensement). Si elle n’a pas été présentée en novembre, l’inscription peut être demandée pendant le délai de présentation des déclarations-liquidations périodiques (entre le 1er et le 20 du mois où la liquidation de TVA correspondante doit être présentée). Le délai pour résoudre la demande d’inscription est de trois mois, et le silence administratif est négatif.
Que se passe-t-il si je ne présente pas le modèle 303 à temps ?
Si vous vous rendez compte et présentez le modèle 303 hors délai, vous subirez des majorations. Ces majorations sont de 1% fixe plus 1% par mois de retard. Si le retard dépasse 12 mois, la majoration atteint 15%.
Si c’est le Trésor Public qui détecte que vous l’avez présenté hors délai, les sanctions seront plus importantes, classées par l’organisme comme légères, graves ou très graves, selon la gravité de l’infraction commise.
Quelle est la procédure pour reporter le paiement du modèle 303 ?
Il n’est pas rare qu’un travailleur indépendant ou une entreprise doive payer la TVA de ses factures, mais que les montants n’aient pas été encaissés auprès de ses clients. Cela, bien sûr, nuit à l’entreprise, car elle devrait « avancer » l’argent.
Dans ce cas, l’Agence Fiscale offre la possibilité de reporter le paiement de la TVA.
- Si le montant est inférieur à 50 000 €, il n’est pas nécessaire de présenter des garanties pour que le Trésor Public vous accorde le report.
- Si le montant est supérieur à 50 000 €, vous devrez présenter un cautionnement.
Pour reporter le paiement, on présente le même modèle, mais vous devez sélectionner l’option « Reconnaissance de dette avec demande de report ». Ensuite, vous devrez le traiter et indiquer un calendrier de paiements aux autorités.
Ce processus peut être quelque peu confus et complexe. Notre recommandation est de consulter votre conseiller fiscal de DAEM pour qu’il vous aide dans le processus. Chez DAEM, nous pouvons également vous guider et effectuer certaines démarches à votre place pour éviter des sanctions économiques plus importantes.
Qu’est-ce que la surtaxe d’équivalence et quelles implications a-t-elle pour ma déclaration de TVA (modèle 303) ?
La surtaxe d’équivalence est un régime spécial de TVA qui concerne les commerçants de détail. Elle ne s’applique pas aux sociétés à responsabilité limitée, mais il est important de la connaître. Ce régime est d’application obligatoire pour les travailleurs indépendants de détail qui remplissent les conditions suivantes :
- L’activité économique est exercée pour leur propre compte, en achetant des biens pour les vendre sans les fabriquer, les modifier, les traiter ou les transformer.
- 80% des opérations de vente totales réalisées l’année précédente doivent avoir été effectuées auprès de clients qui ne sont pas des entreprises ou des professionnels.
- Ils ne développent ni ne vendent certains produits ou services spécifiques (tels que automobiles, bijoux, produits pétroliers, etc.).
Pour les travailleurs indépendants relevant de ce régime, la gestion de la TVA est simplifiée, car ils n’ont pas à présenter leur déclaration trimestrielle (modèle 303). Pour chaque achat qu’ils effectuent, ils paient directement à leur fournisseur une surtaxe de TVA qui varie selon le produit.
Si vous avez des clients qui remplissent ces caractéristiques, vous devrez inclure dans la facture des produits que vous vendez le montant de la TVA correspondante plus la surtaxe d’équivalence. C’est vous qui, en présentant votre modèle 303, verserez au Trésor Public la TVA des produits que votre client vendra au consommateur final.
La surtaxe d’équivalence à appliquer, en fonction du type de TVA du produit ou service, est de :
- TVA 21% : surtaxe de 5,2%.
- TVA 10% : surtaxe de 1,4%.
- TVA 4% : surtaxe de 0,5%.
- Tabac : surtaxe de 1,75%.
Bien que votre client n’informe pas de cette particularité, si vous soupçonnez qu’un client pourrait être soumis à la surtaxe d’équivalence, il est préférable de s’en assurer avant d’émettre la facture, car c’est vous qui l’émettrez.
Qu’est-ce que le modèle 390 et quel type de relation entretient-il avec le modèle 303 ?
En plus des déclarations trimestrielles, nous avons l’obligation de présenter annuellement, entre le 1er et le 30 janvier, une déclaration informative avec le résumé annuel de la TVA. Il s’agit du modèle 390, et il inclut le total des opérations soumises à cet impôt pendant tout l’exercice, quelle que soit la quantité déclarée.
Il est très important que cette déclaration informative corresponde aux quatre déclarations trimestrielles du modèle 303 présentées pendant l’exercice, car toute incohérence sera un motif de vérification par l’Agence Fiscale.
Chez DAEM, nous nous efforçons de fournir des informations précises et actualisées dans nos articles et publications. Cependant, il est important de noter que la complexité des sujets fiscaux peut varier et être sujette à des changements réglementaires. Nous tenons à souligner que, bien que nous nous efforcions d’offrir un contenu de qualité, nous n’assumons aucune responsabilité pour les inexactitudes ou omissions qui pourraient survenir. En matière fiscale, l’orientation d’experts est fondamentale pour aborder adéquatement les particularités de chaque cas.
