Si vous êtes travailleur indépendant ou dirigez une entreprise et payez un loyer pour votre activité professionnelle, cet article vous sera utile.
Nous allons vous détailler ce qu’est le Modèle 180, qui doit le présenter, quand le faire et les pénalités en cas de retard.
Si vous avez besoin d’aide pour vos déclarations fiscales, DAEM dispose d’une équipe de conseillers fiscaux spécialisés qui peuvent vous aider à respecter le calendrier fiscal.
Qu’est-ce que le Modèle 180 ?
Le Modèle 180 est une déclaration informative qui doit être présentée une fois par an à l’administration fiscale.
Ce formulaire est le résumé annuel du Modèle 115, qui est présenté trimestriellement. Son objectif est de collecter et de détailler toutes les retenues et les acomptes effectués sur les loyers de biens immobiliers urbains tout au long de l’exercice fiscal.
Qui doit présenter le Modèle 180 ?
Ce modèle doit être présenté par les professionnels indépendants ou les représentants d’entreprises qui paient un loyer soumis à retenue à la source. Il sert à déclarer les retenues effectuées au titre de l’IRPF (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) pour ces paiements.
Il existe toutefois une exception : si les paiements de loyer à un même bailleur ne dépassent pas 900 euros par an, ni le Modèle 115 ni le Modèle 180 ne doivent être présentés.
Quand le Modèle 180 doit-il être remis ?
La présentation du Modèle 180 est annuelle, et le délai pour le faire est du 1er au 31 janvier, correspondant aux paiements effectués au cours de l’exercice fiscal de l’année précédente.
Quel est l’objectif du Modèle 180 ?
Ce modèle vise à fournir à l’administration fiscale un résumé annuel des retenues effectuées sur les loyers de biens immobiliers urbains utilisés pour des activités économiques.
Il est essentiel que les montants déclarés correspondent à ceux rapportés trimestriellement dans le Modèle 115. Toute divergence peut amener l’administration fiscale à examiner votre situation fiscale et, en cas d’incohérences, à ouvrir une enquête pour fraude potentielle.
Que se passe-t-il si le Modèle 180 est présenté en retard ?
Les sanctions pour la remise de ce modèle après le délai établi peuvent varier de 300 à 20 000 euros. Le montant dépendra de la question de savoir si le contribuable détecte l’erreur et la corrige de sa propre initiative ou s’il le fait après avoir reçu une demande de l’administration fiscale.
Si vous corrigez le retard avant d’être notifié par l’administration fiscale, vous n’aurez à payer que des intérêts journaliers de retard. En revanche, si c’est l’administration fiscale qui détecte l’omission, en plus de la sanction, une majoration supplémentaire sera appliquée en fonction du temps écoulé.
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Chez DAEM, nous nous engageons à offrir un contenu actualisé et précis sur les questions fiscales. Cependant, il est important de noter que les réglementations peuvent changer et que chaque situation nécessite une analyse personnalisée. C’est pourquoi nous recommandons toujours de consulter un conseiller fiscal pour garantir le respect correct de vos obligations.
