Si votre entreprise est constituée en société, ce modèle est important pour vous. Dans cet article, nous vous expliquons les détails de ce formulaire fiscal qui doit être présenté au Trésor public, y compris ce qu’il est, qui est obligé de le présenter, quand le faire, à quoi il sert et s’il peut être reporté ou non.
Si vous avez des doutes sur ce modèle ou tout autre, chez DAEM, en tant que conseillers fiscaux, nous vous aiderons dans la gestion et la présentation de vos modèles.
Qu’est-ce que le modèle 202 ?
Le modèle 202 est un formulaire d’autoliquidation utilisé par les sociétés pour effectuer des paiements fractionnés de l’impôt sur les sociétés. Il fonctionne comme une avance au Trésor public de l’impôt définitif qui sera déclaré annuellement dans le modèle 200.
Ces paiements fractionnés, ainsi que les retenues et les acomptes, forment ce que l’on appelle les « paiements provisionnels ». Contrairement aux retenues, l’obligation des paiements fractionnés incombe directement au contribuable par le biais de cette autodéclaration.
Il existe deux modalités pour calculer la base de ces paiements fractionnés :
Modalité générale : Le paiement fractionné est calculé en appliquant 18 % sur le montant intégral de l’impôt dû pour la dernière période fiscale clôturée. De ce montant sont déduites les déductions, bonifications, retenues et acomptes auxquels la société a droit. Par exemple, pour les exercices fiscaux se terminant le 31 décembre, le montant intégral de l’impôt sur les sociétés du dernier exercice présenté en juillet est utilisé pour calculer les paiements d’avril, octobre et décembre de l’année suivante. Les sociétés nouvellement créées, dont l’exercice fiscal coïncide avec l’année civile, ne présenteront ce paiement qu’en avril de l’année suivant leur constitution. Si la dernière période fiscale est inférieure à un an, la partie proportionnelle du montant des périodes précédentes est prise jusqu’à concurrence de 12 mois. Si le résultat est nul ou négatif, il n’y a pas d’obligation de présenter la déclaration.
Modalité optionnelle (obligatoire si le montant net du chiffre d’affaires dépasse 6 000 000 €) : Le paiement fractionné est calculé sur la base imposable des 3, 9 ou 11 premiers mois de chaque année civile. Les bonifications, retenues et acomptes, ainsi que les paiements fractionnés déjà effectués, sont déduits.
- Si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 000 € au cours des 12 mois précédant le début de la période fiscale, le pourcentage à appliquer est de 5/7 du taux d’imposition arrondi par défaut (par exemple, 17 % si le taux général est de 25 %).
- Si le chiffre d’affaires est d’au moins 10 000 000 € au cours des 12 mois précédant le début de la période fiscale, le pourcentage à appliquer est de 19/20 du taux d’imposition arrondi par excès (par exemple, 24 % si le taux général est de 25 %).
- Si la période fiscale ne coïncide pas avec l’année civile, la base imposable est calculée à partir des jours écoulés depuis le début de la période fiscale jusqu’au jour précédant le début des périodes de paiement fractionné (31 mars, 30 septembre et 30 novembre). L’option pour cette modalité se fait en présentant le modèle 036 (déclaration de recensement) en février de l’année à partir de laquelle elle prend effet, ou dans un délai spécifique si la période fiscale ne coïncide pas avec l’année civile.
Qui est obligé de déclarer le modèle 202 ?
Toutes les entités soumises à l’impôt sur les sociétés sont obligées de présenter le modèle 202. Cela inclut la plupart des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée et d’autres formes juridiques, surtout si elles obtiennent un résultat positif lors de leur liquidation. Généralement, les entités dont le revenu de la dernière période fiscale est négatif (c’est-à-dire qui ont eu des pertes) ne sont pas obligées de le présenter.
Quand doit être déclaré le modèle 202 ?
Le modèle 202 est présenté uniquement par voie télématique à trois reprises au cours de l’exercice fiscal :
- Premier paiement : les 20 premiers jours calendaires d’avril.
- Deuxième paiement : les 20 premiers jours calendaires d’octobre.
- Troisième paiement : les 20 premiers jours calendaires de décembre.
Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, n’oubliez pas que la déclaration doit être présentée dans les 15 premiers jours calendaires de chacun de ces mois.
Quelle est la fonction du modèle 202 ?
Le modèle 202 permet aux entités d’effectuer des paiements fractionnés de l’impôt sur les sociétés. Son objectif est d’aider les entreprises à répartir le coût de l’impôt tout au long de l’année, évitant ainsi un décaissement unique et important à la fin de l’exercice fiscal.
Que se passe-t-il si je ne présente pas le modèle 202 à la date limite ?
Si vous oubliez de présenter le modèle 202 dans les délais établis, vous serez confronté à des majorations, sanctions et intérêts de retard. Il est toujours préférable de le présenter, même en dehors des délais, car la majoration pour retard est généralement inférieure à la sanction imposée par le Trésor public, dont le montant dépendra de la gravité de l’infraction commise. Dans tous les cas, les pénalités varient en fonction du temps de retard et du montant de l’acompte que vous auriez dû verser.
Est-il possible de demander un report pour le paiement du modèle 202, et comment faire ?
Ce modèle ne peut pas être reporté et doit être réglé aux dates stipulées par le calendrier fiscal.
Comment le modèle 200 et le modèle 202 sont-ils liés ?
Le modèle 200 est le formulaire de la déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés, tandis que le modèle 202 est utilisé pour effectuer des acomptes au cours de l’exercice fiscal. Le modèle 200 est présenté après la clôture de l’exercice et sert à liquider l’impôt de manière définitive, en ajustant les paiements anticipés effectués avec le modèle 202.
Si vous avez besoin d’aide avec cette documentation, n’hésitez pas à consulter votre conseiller fiscal de DAEM.
Chez DAEM, nous nous efforçons de fournir des informations précises et actualisées dans nos articles et publications. Cependant, il est important de noter que la complexité des questions fiscales peut varier et être sujette à des modifications réglementaires.
Nous tenons à souligner que, bien que nous nous efforcions d’offrir un contenu de qualité, nous n’assumons aucune responsabilité quant aux inexactitudes ou omissions qui pourraient survenir. En matière fiscale, l’orientation d’experts est fondamentale pour aborder adéquatement les particularités de chaque cas.
