Vous n’êtes peut-être pas tout à fait sûr de l’utilité de ce modèle, même si l’obligation de déclarer les opérations d’un montant supérieur à 3 000 euros vous est peut-être familière. Mais ne vous inquiétez pas, nous vous expliquons ci-dessous, de manière claire et simple, ce qu’est le modèle 347, qui est obligé de le présenter, quand il doit être remis et quelles sont les conséquences de ne pas respecter cette obligation.
Si après avoir lu ces informations vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter. En tant qu’experts en gestion fiscale, nous serons ravis de vous aider pour cette démarche et pour toute autre liée à l’Agence Fiscale.
Qu’est-ce que le modèle 347 ?
Le modèle 347 est une déclaration annuelle à caractère purement informatif dans laquelle doivent être enregistrées les opérations réalisées avec des tiers (clients ou fournisseurs) dont le montant annuel total dépasse 3 005,06 euros, TVA incluse.
Les vendeurs comme les acheteurs sont tenus de déclarer ces opérations, afin que l’Agence Fiscale puisse recouper les informations fournies par les deux parties et vérifier qu’elles correspondent.
Qui doit présenter le modèle 347 ?
Les travailleurs indépendants, les entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) qui, au cours de l’année civile, ont réalisé des opérations avec des clients ou des fournisseurs pour un montant supérieur à 3 005,06 euros doivent présenter ce modèle. Cette obligation inclut ceux qui sont imposés sous le régime d’estimation directe et également ceux qui le sont sous le régime des modules.
De plus, les ordres professionnels, associations et sociétés qui remplissent les mêmes conditions sont également inclus.
Concrètement, doivent présenter le modèle ceux qui :
- Ont effectué des achats auprès d’un fournisseur dépassant 3 005,06 euros, à condition qu’aucune retenue à la source (IRPF) n’ait été appliquée.
- Ont des ventes à un client dépassant 3 005,06 euros sans retenue à la source (IRPF) sur la facture.
Cependant, il existe quelques exceptions à cette obligation, telles que :
- Les opérations avec des entités à caractère social.
- Les locations de biens non soumises à la TVA.
- Les transactions sans facture ou avec facture simplifiée (par exemple, les tickets de caisse).
Quand doit être présenté le modèle 347 ?
Ce modèle doit être présenté annuellement entre le 1er février et le 1er mars. Étant donné son caractère exclusivement informatif, il n’est pas possible de demander un report de sa présentation.
La seule exception pour prolonger le délai est en cas d’incidents techniques lors de la tentative de présentation par voie télématique. Dans ce cas, 4 jours supplémentaires sont accordés pour compléter la démarche.
Que se passe-t-il en cas de présentation hors délai ?
Ne pas présenter le modèle 347 dans le délai établi peut entraîner des sanctions financières. Les amendes peuvent varier entre 300 et 20 000 euros, en fonction du volume et de la pertinence des données omises ou incorrectes.
Il est donc essentiel de s’assurer de respecter cette obligation en temps et en heure. Pour éviter les erreurs ou les retards, il est préférable de faire appel à un conseil fiscal professionnel qui se chargera de ces démarches pour vous.
Chez DAEM, nous nous engageons à vous offrir des informations actualisées et rigoureuses dans tous nos contenus. Cependant, étant donné que la réglementation fiscale peut changer et la complexité de certaines procédures, nous recommandons toujours de bénéficier de conseils personnalisés pour s’adapter aux particularités de chaque cas.
Faites confiance à nos spécialistes pour gérer correctement votre documentation fiscale et éviter d’éventuelles sanctions.
